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PRATIQUE

 

 

 

Taupe avec lunettes et canne blanche - Illustration Antoine Capo

Loi 2005 - Accessibilité

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008
relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives.

Circulaire du 18 février 2008
relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain.

Arrêté du 24 janvier 2008
fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Arrêté du 18 janvier 2008
relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Plan d'action du 14 décembre 2007
en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. 

Arrêté du 30 novembre 2007
modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Arrêté du 30 novembre 2007
modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007
relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. - Annexes

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Arrêté du 11 septembre 2007
relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Arrêté du 3 août 2007
modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 9 mai 2007
relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007
relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

Arrêté du 3 mai 2007
modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Arrêté du 22 mars 2007
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Arrêté du 21 mars 2007 
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 26 février 2007
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Arrêté du 15 janvier 2007
portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006
relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006
modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Arrêté du 1er août 2006
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 1er août 2006
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création 

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 17 mai 2006
relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Arrêté du 17 mai 2006
relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006
relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006
relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route

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