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Loi 2005 - Entreprises adaptées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007
portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services.

Arrêté du 14 mai 2007
fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles.

Circulaire DGEFP n° 2007-14 du 25 avril 2007
au transfert au CNASEA de la gestion de l’aide au poste en entreprises adaptées.

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006
relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail.

Circulaire Unedic n° 2006-22 du 7 septembre 2006
Travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution du travail à domicile. Fin de la dispense de précompte salarial.

Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006
relative aux Entreprises Adaptées et Centres de Distribution de Travail à Domicile

Note DGEFP du 14 mars 2006
relative au plan national d'accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des entreprises adaptées

Circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006
relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006
relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006
relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

Arrêté du 13 février 2006
relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 13 février 2006
relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées.

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