une balise dans un océan d'embûches
Aller au contenu | Version Texte
contactez-nous
Vous êtes ici : > Pratique > Législation > Loi 2005 > Loi 2005 - CNSA
Imprimer cette page

PARTENAIRES

Ville de Bourges

Conseil Général du Cher

Région Centre

Adhérer

Vous souhaitez nous aider
et participer à nos actions.

Téléchargez le
bulletin d'adhésion !

 

 

 

 

Taupe avec lunettes et canne blanche - Illustration Antoine Capo

Loi 2005 - CNSA

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Circulaire n° DGAS/SD3/3A/2007/433 du 6 décembre 2007
relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur du secteur des personnes handicapées.

Arrêté du 26 octobre 2007
fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles.

Arrêté du 23 octobre 2007
portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles.

Arrêté du 28 septembre 2007
fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat.

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006
relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006
fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Arrêté du 16 novembre 2006
fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006
relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles.

Arrêté du 30 juin 2006
fixant pour l’année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (Art. 100) 

Circulaire DGAS-2C n° 2006-66 du 17 février 2006
relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Circulaire CNSA du 23 janvier 2006
relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 20 millions d’euros inscrits sur le programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’Etat (rappel de l’imputation 2005 : chapitre 46 – 35), au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées. 

Arrêté du 30 juin 2005
fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat. 

Arrêté du 25 avril 2005
portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005
relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

  haut de page  Retour haut de page 

Archives | Mentions légales | Plan du site | Espace privé