une balise dans un océan d'embûches
Aller au contenu | Version Texte
contactez-nous
Vous êtes ici : > Pratique > Législation > Loi 2005 > Loi 2005 - Cartes de stationnement, d'invalidité, de priorité
Imprimer cette page

PARTENAIRES

Ville de Bourges

Conseil Général du Cher

Région Centre

Adhérer

Vous souhaitez nous aider
et participer à nos actions.

Téléchargez le
bulletin d'adhésion !

 

 

 

 

Taupe avec lunettes et canne blanche - Illustration Antoine Capo

Loi 2005 - Cartes de stationnement, d'invalidité, de priorité

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Arrêté du 28 avril 2008
portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007
relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Arrêté du 5 février 2007
modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 31 juillet 2006
fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. 

Arrêté du 23 mai 2006
relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée

Arrêté du 13 mars 2006
relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005
fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Partie réglementaire

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005
relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

  haut de page  Retour haut de page 

Archives | Mentions légales | Plan du site | Espace privé